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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Le personnel et l'organisation des établissements hospitaliers ont été mis à rude épreuve pendant l'épidémie de covid, alors même que leur santé n'était pas au beau fixe auparavant. Depuis lors, nous devons faire face à une fatigue, voire à un épuisement, qui entraîne une fuite des soignants non pas vers d'autres secteurs du soin, mais vers d'autres horizons. Le Ségur a permis d'apporter du matériel, de rénover des locaux, d'améliorer la gouvernance et de revaloriser les salaires, mais pas d'arrêter l'hémorragie. Les places vacantes dans les instituts de formation, les postes vacants dans les établissements, les problèmes de recrutement, le manque ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Les services à la personne emploient 1,3 million de salariés et les métiers de l'aide à domicile figurent parmi ceux qui bénéficieront des plus importants volumes de créations d'emplois. Avec une attractivité des métiers en berne, des démissions, des difficultés de remplacement et un important roulement, ce secteur en forte tension redouble d'initiatives pour pallier les difficultés de recrutement et fidéliser les salariés. Pôle emploi se mobilise en proposant des immersions professionnelles aux demandeurs d'emploi pour trouver de nouveaux candidats. Un article du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Dans son discours de politique générale, Élisabeth Borne a déclaré : « Notre première mission : donner aux personnes âgées la capacité de vieillir sereinement chez elles [...]. Nous y parviendrons, en améliorant la qualité des services à domicile. » Selon les sondages, neuf Français sur dix veulent vieillir à domicile et, en cas de perte d'autonomie, préfèrent recourir à une aide extérieure et aménager leur logement plutôt que d'aller en maison de retraite. Le bien vieillir chez soi est un défi à relever pour tous, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, ce qui témoigne d'ailleurs de la qualité de notre système de santé même ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Parmi les mesures du texte, j'approuve particulièrement le renforcement de l'accès à la prévention, grâce aux rendez-vous de prévention à certains âges, ainsi que le dépistage des IST gratuit et sans ordonnance jusqu'à 26 ans et la reconnaissance de l'endométriose dans le cadre d'une stratégie nationale. Cette maladie, qui affecte de nombreuses femmes, est source d'infertilité. Le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre en charge l'endotest, qui permet de formuler rapidement un diagnostic par test salivaire, et qui a été mis au point par un laboratoire français ? Par ailleurs, la stratégie Ma santé 2022 prévoit des transferts de compétence. Les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Dans ma circonscription, où le taux de chômage est de 4,1 %, je rencontre tous les jours des entreprises qui signalent des abandons de poste. Ils sont souvent liés à un refus de rupture conventionnelle, faute de remplaçant à la personne qui souhaite partir – parfois pas pour reprendre un travail dans l'immédiat mais pour faire une pause, être indemnisée et voir venir. Ce n'est pas un phénomène anecdotique : il monte en puissance et il met les petites entreprises en difficulté car, du jour au lendemain, elles se trouvent avec un salarié manquant, ce qui entrave leur fonctionnement. C'est une réalité qui s'aggrave et qu'il faut encadrer.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Le système actuel, dans lequel l'Agirc-Arrco est chargé à la fois du calcul des droits à la retraite et du recouvrement, fonctionne. Que donnera la séparation des deux et le transfert de la seconde mission à l'Urssaf, qui souffre déjà de lourdeurs ? Le report du projet n'a pas semblé suffisant, d'où la proposition de l'abroger.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022

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Nicole Dubré-Chirat

En 2018, le Gouvernement souhaitait constituer une agence unique de recouvrement fiscal et social. En vue de l'institution d'un système universel de retraites, le rapport Gardette préconisait en 2019 de poursuivre l'unification du recouvrement social selon un calendrier courant de 2020 à 2024. Sur cette base, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 a prévu le transfert du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires des salariés du secteur privé, actuellement assurés par l'Agirc-Arrco, par les Urssaf. Ce transfert, recommandé par la Cour des comptes depuis plusieurs années, était fixé au 1er janvier 2022. Il a ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Mon amendement n'est pas identique mais il propose aussi l'expérimentation d'un accès direct aux IPA dans un souci d'efficacité de la prise en charge. La loi est venue restreindre l'autonomie dont bénéficiaient ces professionnels, causant des effets négatifs – coût supplémentaire pour la sécurité sociale, difficultés d'accès pour le patient – et empêchant la pratique avancée de se développer pleinement. L'amendement a été rédigé avec l'Ordre national des infirmiers.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Ces cabines disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans aucune présence humaine sont déstabilisantes pour les patients. À l'heure où l'on parle de la nécessité d'un accueil physique un peu partout dans les services publics, les « tapez 1 », « mettez le stéthoscope sur votre thorax à droite, à gauche » ou « tapez 2 », « regardez le fond de vos yeux » ne me paraissent pas relever d'une médecine adaptée à notre temps, quel que soit l'âge du patient. Veut-on que les cabines se multiplient dans des centres comme en Italie ? Sans compter le risque d'erreurs de diagnostic.

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022

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Nicole Dubré-Chirat

S'agissant de la prise en charge psychologique des enfants victimes de violences, il y a aussi des exemples encourageants. Ma circonscription abrite ainsi un institut psychothérapique de jeunes qui est désireux d'accroître ses capacités d'accueil mais ne peut pas le faire faute de moyens pour payer des médecins pédopsychiatres en formation, pourtant demandeurs. Il lui manque 30 000 euros par an – j'avais saisi votre prédécesseur, Adrien Taquet, à ce sujet. Ma circonscription compte également un centre éducatif fermé en milieu rural dans lequel il est difficile de faire venir des pédopsychiatres pour assurer une prise en charge psychologique. Le juge fait ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Nous avons beaucoup travaillé sur cette thématique durant la précédente législature. Dans la pratique, même si elles ne remplissent pas le document, les constats de décès sont régulièrement faits par les infirmières, que ce soit en milieu hospitalier, en Ehpad ou à domicile. Souvent, les médecins arrivent de vingt-quatre à soixante-douze heures après, mobilisant la police. C'est la famille qui se trouve en difficulté, d'autant plus que l'acte est rémunéré. On ne peut pas continuer ainsi. Cette expérimentation me semble indispensable – et, soit dit en passant, je ne pense pas qu'il y ait plus d'infirmières que de médecins qui aient envoyé au ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022

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Nicole Dubré-Chirat

L'amendement vise à exempter une autre branche, celle de la restauration rapide, de la hausse du Smic à 1 600 euros net. Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d'environ 28 % du salaire net au premier échelon de la grille. Eu égard aux effectifs de la branche – plus de 253 000 salariés en 2020 – et sans tenir compte du rehaussement progressif des échelons suivants de la grille qu'engendrerait la hausse du Smic, entre 7 100 et 10 650 emplois disparaîtraient, selon des hypothèses prudentes concernant le nombre de salariés au premier échelon de la branche, la sensibilité de l'emploi au coût du travail et le renchérissement des coûts de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Heureusement que les experts, dont ceux de la HAS, éclairent nos décisions lorsque nous faisons la loi ! Madame la rapporteure, vous proposez une réintégration sous conditions, avec un protocole sanitaire contraignant et coûteux. Ancienne professionnelle de santé, je sais que lorsque l'on devient soignant on a des obligations – dont celle de se faire vacciner, aussi bien lors du recrutement que durant la vie professionnelle. On a aussi une éthique professionnelle, qui consiste à se protéger et à protéger les autres. Il y a enfin une responsabilité juridique si l'on contamine quelqu'un. La situation des personnels non vaccinés est compliquée, mais ils ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022

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Nicole Dubré-Chirat

L'existence d'une instance de coordination et de collaboration, comprenant éventuellement un représentant des professions paramédicales, me semble indispensable. Elle leur permettra non seulement de travailler ensemble, mais aussi de fixer un seuil de vigilance en cas de dérive.

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 30/11/2022

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Nicole Dubré-Chirat

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Monsieur le président, le modèle à la française est effectivement fondé sur le don et repose sur des valeurs importantes à savoir l'anonymat, le volontariat, la gratuité et le bénévolat. Il doit donc être préservé. Vous effectuez une mission importante de collecte et de distribution. La crise épidémique a été suivie de tensions importantes dans l'organisation des collectes et d'une moindre mobilisation des donneurs. Qu'en est-il aujourd'hui de ce dernier point ? Avez-vous observé un retour des donneurs ? Vous venez de mener une campagne sur le manque de sang rare. Avez-vous besoin d'aide pour cibler et recruter les donneurs possédant un sang rare ? ...

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 06/12/2022

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Nicole Dubré-Chirat

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 06/12/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Expérimenté à partir de 2021, le programme de lutte contre le harcèlement à l'école (Phare) a été étendu à tous les établissements à la rentrée 2022. Or les enfants en situation de handicap subiraient trois fois plus que les autres élèves le harcèlement scolaire et les violences. Les contenus éducatifs proposés dans le cadre du programme Phare et les outils de suivi du programme prennent-ils suffisamment en considération la situation de ces enfants ? Dans une école de ma circonscription qui accueille des enfants malvoyants et des enfants autistes, il a été possible de proposer des temps pleins aux AESH à condition qu'ils accompagnent à la fois ...

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/12/2022

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Nicole Dubré-Chirat

Ma question ne vous étonnera pas, monsieur le ministre. L'enfant qui évolue dans un contexte de violences intrafamiliales est en danger, il est exposé à des conséquences graves pour son développement, sa santé et sa sécurité, qui nécessitent un accompagnement spécifique. J'appelle votre attention sur le travail de concertation effectué pendant la précédente législature ; nous avions notamment étudié les conséquences de l'exposition des enfants aux violences conjugales. Nous souhaitions placer l'enfant au-dessus du principe de coparentalité et le reconnaître comme victime de violences conjugales. Nous proposions de développer le repérage, la prise ...

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 18/01/2023

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 18/01/2023

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023

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Nicole Dubré-Chirat

L'accès direct permet aux infirmières en pratique avancée de bénéficier d'une relative autonomie. La protocolisation encouragée à une certaine époque par la Haute Autorité de santé (HAS) n'a pas fonctionné, car cette procédure très lourde donnait aux médecins la mainmise sur les infirmières, qui n'avaient pas du tout la possibilité de travailler de façon autonome. L'accès direct, sur ou sans prescription, ne fait pas des infirmières des électrons libres : elles travailleront toujours en coordination avec les médecins. Ne les soumettons pas à une tutelle médicale, et n'empêchons pas des personnes ayant bénéficié d'une formation adaptée ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Le travail en coordination impose une transmission d'informations. Il ne s'agit pas de rédiger un rapport de dix pages, mais d'informer sur les actes réalisés, dans le cadre d'une collaboration entre professionnels. Cette démarche est impérative et sa lourdeur n'est pas excessive.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Je souhaite revenir sur les greffes, puisque plus de 66 000 personnes vivent avec un organe greffé. En 2021, 5 273 greffes ont été possibles grâce à 1 392 donneurs décédés et 521 donneurs vivants. Le nombre global de greffes en France augmente de 19 % par rapport à 2020, mais le niveau reste assez faible puisque proche du chiffre de 2018, qui marquait un net recul par rapport aux huit années précédentes, un taux qui stagne à 30 % alors que les rapports de l'Agence de la biomédecine font état de plus de 28 000 personnes en attente d'un don. Cet état de fait s'explique par une baisse du nombre d'interventions depuis la crise sanitaire, une diminution des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Nous vous remercions pour ce rapport bien documenté et stratégique à divers titres, qui donnera une vision globale des enseignements à tirer de la situation passée et des évolutions apportées à notre système de santé. Cette période que nous avons collectivement surmontée est, je l'espère, derrière nous. Néanmoins, compte tenu de la situation internationale et notamment eu égard à la reprise dynamique des contaminations en Chine, je me demande s'il ne conviendrait pas d'approvisionner les zones de reprise épidémique en vaccins adaptés aux variants. L'Union européenne a tendu la main aux autorités chinoises. Devons-nous aller plus loin pour ...

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023

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Nicole Dubré-Chirat, rapporteure

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023

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Nicole Dubré-Chirat, rapporteure

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023

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Nicole Dubré-Chirat, rapporteure

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023

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Nicole Dubré-Chirat, rapporteure

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023

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Nicole Dubré-Chirat, rapporteure

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2023

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Nicole Dubré-Chirat

La retraite s'inscrit dans le prolongement de la vie professionnelle, laquelle dépend du parcours de chacun. Elle mêle phases d'apprentissage, de formation et d'activité, dans les secteurs public et privé. Les pensions reflètent la diversité de ces parcours individuels. Or, toute réforme du système doit être envisagée de manière globale. En ce qui concerne l'aspect financier, le président du COR a souligné que l'évolution des dépenses de pensions reste constante mais que nous devons affronter une diminution des recettes – liée à la démographie, aux modalités des parcours de fin de carrière et aux évolutions conjoncturelles des taux d'emploi et de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023

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Nicole Dubré-Chirat, rapporteure délegation droits des enfants

Nicole Dubré-Chirat Merci de m'accueillir au sein de votre commission, pour vous faire part des réflexions du rapport pour information de la délégation aux droits des enfants sur cette proposition de loi. Le droit a évolué ces dernières années dans le sens d'une protection plus effective des enfants. Toutefois, il demeure lacunaire, tandis que « notre société est malade des violences intrafamiliales », selon le pédopsychiatre Luis Alvarez. Il est urgent de réagir. Ce texte d'Isabelle Santiago est donc important et justifié. L'extension des cas de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale proposée par l'article 1er me paraît cohérente. Il n'est pas ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023

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Nicole Dubré-Chirat, rapporteure délegation droits des enfants

Nicole Dubré-Chirat L'amendement de réécriture de l'article prend en considération l'inconstitutionnalité des peines automatiques. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 378 du code civil prévoit les cas dans lesquels le retrait de l'autorité ou de son exercice – qui est possible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale – devient obligatoire, à moins d'une décision contraire, spécialement motivée, du juge. Cette peine sera prononcée à l'encontre du parent condamné. Conformément au principe d'individualisation des peines, le juge garde son pouvoir d'appréciation et peut ne pas retirer l'autorité ou son exercice, à condition de rendre une décision ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2023

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Nicole Dubré-Chirat

L'un des champs de compétence de Santé publique France est d'assurer la mise en œuvre d'un système de veille et de surveillance afin d'anticiper les risques sanitaires. Quels enseignements tirez-vous de la pandémie de covid-19 ? Que faut-il faire des stocks de vaccins qui n'ont pas été utilisés et dont la durée de validité est limitée dans le temps ? Moins de 5 % des enfants de 5 à 11 ans ont reçu un schéma vaccinal complet. C'est une singularité française car, chez nos voisins européens, le taux de vaccination des enfants peut atteindre 30 à 50 %. Comment expliquer ces réticences, en France, face à la vaccination des enfants ? L'endométriose, en ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Nous partageons tous le même objectif, mais un délai de quinze jours serait trop bref. Pourquoi ne pas retenir celui d'un mois ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Le vieillissement de la population et la perte d'autonomie constituent aujourd'hui une des principales préoccupations des Français pour leur famille. Il est primordial de mettre en place une stratégie de prévention de la perte d'autonomie tant au niveau national que territorial, de garantir à chacun un hébergement ainsi que des prestations de qualité et accessibles et de lutter contre toutes les formes de maltraitance. C'est l'objet des réflexions que nous menons afin de bâtir la société du bien vieillir en France. Depuis un an, vos établissements ont été mis en cause et de nombreux établissements de votre groupe ont fait l'objet d'un contrôle. Quelle ...

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 15/03/2023

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Nicole Dubré-Chirat

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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Le dernier baromètre d'information des emplois de 2022 témoigne de l'engouement des actifs pour la formation professionnelle. Neuf sur dix voient dans la formation une opportunité d'améliorer leur pratique et un atout pour faire évoluer leur carrière. En outre, 85 % estiment que la formation est nécessaire pour conserver leur employabilité. La formation a connu une véritable transformation. Pourtant, nous croisons encore des actifs qui n'y ont jamais eu accès lors de leur parcours professionnel. Comment pensez-vous la rendre plus active et plus incitative en tant qu'outil essentiel pour évoluer ou se reconvertir ? Ensuite, chaque personne dispose dès son ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Il s'agit tout de même d'un événement qui n'a pas lieu tous les quatre matins ! En plus, comme il se déroulera pendant l'été, l'affluence exceptionnelle se doublera du tourisme habituel. Par ailleurs, ce ne sont pas tous les commerces qui seront ouverts le dimanche, mais seulement un certain nombre, dont plusieurs sur la base du volontariat, donc avec des compensations financières. Enfin, les territoires concernés accueillent des épreuves durant des périodes bien précises. Si un établissement souhaite ouvrir le dimanche pendant quatre mois dans un territoire qui n'accueille des épreuves que pour quinze jours ou un mois, je pense que le maire et le préfet ...

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 29/03/2023

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Nicole Dubré-Chirat

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/03/2023

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Nicole Dubré-Chirat

C'est avec un grand intérêt que nous avons pris connaissance de ce rapport d'enquête. La souffrance psychique des jeunes, révélée à l'occasion de la crise du covid, est un phénomène très inquiétant. À la suite des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, un plan a été engagé. Selon le bilan d'étape présenté le 3 mars, notre pays a déploré, en 2020, 2,2 suicides pour 100 000 jeunes âgés de 0 à 24 ans, soit 464 décès, avec un pic chez les jeunes filles de 15 à 19 ans. En 2022, le nombre d'hospitalisations pour lésions auto-infligées chez les jeunes femmes de moins de 24 ans, et surtout chez les 10-14 ans, a augmenté de 71 % en ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Depuis 2015, la France a connu plusieurs crises majeures d'influenza aviaire et a été le pays le plus touché de la zone euro. Cela s'est traduit par l'abattage de millions de volailles, notamment dans mon département du Maine-et-Loire. La filière a été durement touchée, les éleveurs comme les accouveurs. Le plan d'action du ministère de décembre 2022 évoque, outre le confinement et l'abattage, la question de la vaccination, deux vaccins étant en cours d'expérimentation sur les canards. Quel est votre avis sur la procédure d'autorisation d'un vaccin et de mise en place d'une stratégie vaccinale ? Sachant que les oiseaux vaccinés peuvent toujours ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Il serait bon d'établir une distinction entre le recensement des personnes isolées effectué durant les périodes de canicule par les communes et la communication des informations récoltées, qui regarde la Cnil. Il faudrait que le rapport en tienne compte.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Sous la précédente législature, nous avions pour objectif une loi sur le grand âge, mais le covid-19 l'a empêchée. Surtout, nous nous sommes aperçus que si nous voulions non pas nous contenter de traiter des Ehpad mais embrasser l'ensemble de la prise en charge des personnes – l'habitat, l'alimentation, les soins... – nous allions faire exploser le budget. C'est pourquoi nous avons considéré préférable d'avancer progressivement, par des propositions de loi dotées de budgets inférieurs à ce que nous aurions espéré, mais qui permettent d'améliorer les choses. Nous avons néanmoins revalorisé ces métiers à la suite du Ségur de la santé, apporté ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023

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Nicole Dubré-Chirat

On utilise beaucoup le terme de « maltraitance ». Il serait bon de parler des établissements de manière plus positive et attractive. Je propose donc de remplacer les mots « luttant contre les maltraitances » par les mots « respectant le bien-être physique, mental et social », ce qui correspond à la définition de la santé par l'Organisation mondiale de la santé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Cet amendement a le même objet que le précédent : remplacer les mots « lutte contre les maltraitances » par « vérification de la bientraitance ».

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Du point de vue sémantique, la « personne de confiance » est déjà difficile à définir pour les gens dans le cadre de la fin de vie. Il vaudrait mieux parler de « personne-ressource » ou de « personne référente », ce qui éviterait toute confusion.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Mon amendement tend à supprimer l'expérimentation pour accélérer l'entrée en vigueur de la carte professionnelle, sans attendre 2025. Cette mesure est en effet attendue depuis un certain temps. Par ailleurs, alors que l'attribution et le retrait des cartes professionnelles sont généralement gérés par les ordres concernés, ce n'est pas le cas ici et il faut donc préciser mieux les modalités de ce dispositif.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023

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Nicole Dubré-Chirat

Depuis 2017, les professionnels de santé ont l'obligation de déclarer des événements graves associés à des soins sur le site des agences régionales de santé (ARS) qui vous les transmettent. Votre rapport annuel note pour 2021 une augmentation du nombre de déclarations depuis le lancement du dispositif, mais qui reste insuffisante. Depuis le covid, on note tout de même une baisse de ces signalements en lien avec la charge de travail et ceux qui sont renseignés sont souvent incomplets et peu exploitables. Observez-vous une évolution de cette pratique essentielle à l'analyse des circonstances et à la recommandation des mesures visant à éviter les risques ...

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 03/05/2023

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